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Décisions des tribunaux
C-67.3, r. 3 - Tarif des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers
Article 1
Versions de la disposition
1. Les droits exigibles d’une caisse ou d’une fédération sont:
1° pour une constitution, une fusion, une liquidation, une dissolution ou une révocation d’une dissolution: 521 $;
2° pour la modification ou une mise à jour de statuts: 261 $;
3° pour une attestation de constitution, une rectification à un certificat ou un changement d’adresse du siège dans le même district judiciaire: 75,25 $;
4° pour la délivrance de copies des documents qui ont fait l’objet d’un enregistrement et du certificat qui en atteste, et pour la délivrance d’attestations sous la signature de l’Autorité des marchés financiers: 82,50 $.
1. Les droits exigibles d’une caisse ou d’une fédération sont:
1° pour une constitution, une fusion, une liquidation, une dissolution ou une révocation d’une dissolution: 496 $;
2° pour la modification ou une mise à jour de statuts: 248 $;
3° pour une attestation de constitution, une rectification à un certificat ou un changement d’adresse du siège dans le même district judiciaire: 71,50 $;
4° pour la délivrance de copies des documents qui ont fait l’objet d’un enregistrement et du certificat qui en atteste, et pour la délivrance d’attestations sous la signature de l’Autorité des marchés financiers: 78,50 $.
1. Les droits exigibles d’une caisse ou d’une fédération sont:
1° pour une constitution, une fusion, une liquidation, une dissolution ou une révocation d’une dissolution: 466 $
2° pour la modification ou une mise à jour de statuts: 233 $
3° pour une attestation de constitution, une rectification à un certificat ou un changement d’adresse du siège dans le même district judiciaire: 67,25 $
4° pour la délivrance de copies des documents qui ont fait l’objet d’un enregistrement et du certificat qui en atteste, et pour la délivrance d’attestations sous la signature de l’Autorité des marchés financiers: 73,75 $.
1. Les droits exigibles d’une caisse ou d’une fédération sont:
1° pour une constitution, une fusion, une liquidation, une dissolution ou une révocation d’une dissolution: 454 $
2° pour la modification ou une mise à jour de statuts: 227 $
3° pour une attestation de constitution, une rectification à un certificat ou un changement d’adresse du siège dans le même district judiciaire: 65,50 $
4° pour la délivrance de copies des documents qui ont fait l’objet d’un enregistrement et du certificat qui en atteste, et pour la délivrance d’attestations sous la signature de l’Autorité des marchés financiers: 71,75 $.
1. Les droits exigibles d’une caisse ou d’une fédération sont:
1° pour une constitution, une fusion, une liquidation, une dissolution ou une révocation d’une dissolution: 448 $
2° pour la modification ou une mise à jour de statuts: 224 $
3° pour une attestation de constitution, une rectification à un certificat ou un changement d’adresse du siège dans le même district judiciaire: 64,75 $
4° pour la délivrance de copies des documents qui ont fait l’objet d’un enregistrement et du certificat qui en atteste, et pour la délivrance d’attestations sous la signature de l’Autorité des marchés financiers: 70,75 $.
1. Les droits exigibles d’une caisse ou d’une fédération sont:
1° pour une constitution, une fusion, une liquidation, une dissolution ou une révocation d’une dissolution: 440 $
2° pour la modification ou une mise à jour de statuts: 220 $
3° pour une attestation de constitution, une rectification à un certificat ou un changement d’adresse du siège dans le même district judiciaire: 63,75 $
4° pour la délivrance de copies des documents qui ont fait l’objet d’un enregistrement et du certificat qui en atteste, et pour la délivrance d’attestations sous la signature de l’Autorité des marchés financiers: 69,50 $.
1. Les droits exigibles d’une caisse ou d’une fédération sont:
1° pour une constitution, une fusion, une liquidation, une dissolution ou une révocation d’une dissolution: 433 $
2° pour la modification ou une mise à jour de statuts: 216 $
3° pour une attestation de constitution, une rectification à un certificat ou un changement d’adresse du siège dans le même district judiciaire: 62,75 $
4° pour la délivrance de copies des documents qui ont fait l’objet d’un enregistrement et du certificat qui en atteste, et pour la délivrance d’attestations sous la signature de l’Autorité des marchés financiers: 68,25 $.
1. Les droits exigibles d’une caisse ou d’une fédération sont:
1° pour une constitution, une fusion, une liquidation, une dissolution ou une révocation d’une dissolution: 429 $
2° pour la modification ou une mise à jour de statuts: 214 $
3° pour une attestation de constitution, une rectification à un certificat ou un changement d’adresse du siège dans le même district judiciaire: 62,25 $
4° pour la délivrance de copies des documents qui ont fait l’objet d’un enregistrement et du certificat qui en atteste, et pour la délivrance d’attestations sous la signature de l’Autorité des marchés financiers: 67,75 $.
1. Les droits exigibles d’une caisse ou d’une fédération sont:
1° pour une constitution, une fusion, une liquidation, une dissolution ou une révocation d’une dissolution: 426 $
2° pour la modification ou une mise à jour de statuts: 212 $
3° pour une attestation de constitution, une rectification à un certificat ou un changement d’adresse du siège dans le même district judiciaire: 61,75 $
4° pour la délivrance de copies des documents qui ont fait l’objet d’un enregistrement et du certificat qui en atteste, et pour la délivrance d’attestations sous la signature de l’Autorité des marchés financiers: 67,25 $.
1. Les droits exigibles d’une caisse ou d’une fédération sont:
1° pour une constitution, une fusion, une liquidation, une dissolution ou une révocation d’une dissolution: 421 $
2° pour la modification ou une mise à jour de statuts: 210 $
3° pour une attestation de constitution, une rectification à un certificat ou un changement d’adresse du siège dans le même district judiciaire: 61 $
4° pour la délivrance de copies des documents qui ont fait l’objet d’un enregistrement et du certificat qui en atteste, et pour la délivrance d’attestations sous la signature de l’Autorité des marchés financiers: 66,50 $.
1. Les droits exigibles d’une caisse ou d’une fédération sont:
1° pour une constitution, une fusion, une liquidation, une dissolution ou une révocation d’une dissolution: 417 $
2° pour la modification ou une mise à jour de statuts: 208 $
3° pour une attestation de constitution, une rectification à un certificat ou un changement d’adresse du siège dans le même district judiciaire: 60,25 $
4° pour la délivrance de copies des documents qui ont fait l’objet d’un enregistrement et du certificat qui en atteste, et pour la délivrance d’attestations sous la signature de l’Autorité des marchés financiers: 65,75 $.
1. Les droits exigibles d’une caisse ou d’une fédération sont:
1° pour une constitution, une fusion, une liquidation, une dissolution ou une révocation d’une dissolution: 413 $
2° pour la modification ou une mise à jour de statuts: 206 $
3° pour une attestation de constitution, une rectification à un certificat ou un changement d’adresse du siège dans le même district judiciaire: 59,75 $
4° pour la délivrance de copies des documents qui ont fait l’objet d’un enregistrement et du certificat qui en atteste, et pour la délivrance d’attestations sous la signature de l’Autorité des marchés financiers: 65 $.
1. Les droits exigibles d’une caisse ou d’une fédération sont:
1° pour une constitution, une fusion, une liquidation, une dissolution ou une révocation d’une dissolution: 403 $
2° pour la modification ou une mise à jour de statuts: 201 $
3° pour une attestation de constitution, une rectification à un certificat ou un changement d’adresse du siège dans le même district judiciaire: 58,25 $
4° pour la délivrance de copies des documents qui ont fait l’objet d’un enregistrement et du certificat qui en atteste, et pour la délivrance d’attestations sous la signature de l’Autorité des marchés financiers: 63,50 $.
